Savoir intégrer le développement durable dans ses achats

Le contexte juridique est de plus en plus favorable à l’insertion d’aspects sociaux et environnementaux au sein de la commande publique, principaux leviers de ce que l’on nomme « achat responsable ». En effet, les acheteurs se sont saisis de ce sujet comme le montrent les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). En 2022, 22,3 % des marchés en nombre et 31,7 % des marchés en volume comportaient une clause sociale. S’agissant des clauses environnementales, 29,2 % des marchés en nombre et 37,2 % des marchés en volume comportaient une telle clause. Ces chiffres sont globalement en constante augmentation depuis 2015.

En outre, il convient de noter que le Code de la commande publique (CCP) impose désormais à tous les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) lorsque le montant total de leur achat est supérieur à 50 millions d’euros. Ce schéma doit être rendu public et « détermine les objectifs de politique d’achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d’une économie circulaire » (CCP, art. L. 2111-3).

Suite de la modification du CCP par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », l’article L. 2111-3 du CCP précise que la Spaser doit comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné » et précise que le Spaser peut être mutualisé entre plusieurs acheteurs publics (y compris si l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation d’en adopter un).